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Fiche d’information relative aux normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
(Arrêté du 3 août 2007, J.O. n° 192 du 21 août 2007)

L’arrêté du 3 août 2007 impose des normes techniques auxquels doivent répondre les système devidéosurveillance pour lesquelles une autorisation préfectorale est requise en application de la loi du21 janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

Pour être conforme à la réglementation, votre système de vidéosurveillance doit principalement répondre aux critères suivants :

Dans tous les cas :
Les images doivent être de qualité suffisante pour permettre leur exploitation (luminosité, qualité de bande passante, etc…)

Si votre système comporte 8 caméras ou plus, l’enregistrement des images doit être réalisé sur support numérique.

Pour les systèmes de moins de 8 caméras le stockage des images peut être effectué sur support numérique ou analogique.

Les systèmes doivent pouvoir permettre la détermination, à tout moment, de la date, de l’heure et de la caméra correspondant aux images enregistrées (prévoir notamment la création d’un journal conservant la trace de l’ensemble des actions effectuées sur le flux vidéo).

Les images issues des caméras fonctionnant principalement en plan étroit doivent avoir un format d’image au moins égal à 704 X 576 pixels.

Les autres images issues des caméras fonctionnant en plan normal doivent garantir un format d’image au moins égal à 352 X 288 pixels.

SI VOUS ÊTES UN PARTICULIER :

L’enregistrement des images requiert une fréquence minimale de 6 images par seconde.

SI VOUS ÊTES UNE AUTORITE PUBLIQUE :

L’enregistrement des images requiert une fréquence minimale de 12 images par seconde dans le cas où les systèmes sont mis en œuvre par des autorités publiques aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.